第一篇：买方信贷(法语Crédit de lachat)

Crédit de l’Acheteur

Brève introduction: Crédit de l'acheteur se réfère au crédit à la moyenne et à long terme prévues aux emprunteurs étrangers pour financer leurs importations de produits chinois, des technologies et des services.Le crédit est destiné à faciliter propriétaire(ou l'importateur étranger)de paiement au contrat de vue commercial pour les exportateurs chinois ,(ou entrepreneurs).Couverture de crédit:

Crédit de l'acheteur est principalement étendu à financer les exportations de produits chinois, des technologies et des services ainsi que des projets de construction d'outre-mer qui peuvent faciliter les exportations chinoises d'équipements, de machines de construction, les matériaux, l'expertise technique et de gestion, et des services du travail.Exigences de la demande : L'emprunteur peut être un importateur étranger(propriétaire du projet), une institution financière étrangère, ou le ministère des Finances ou d'autres institutions autorisées du pays d'importation, qui sont acceptables pour la Banque.L'exportateur doit être une entité juridique indépendante avec licence d'exportation et la capacité à exécuter le contrat commercial.Documents nécessaires à l'application :

Pour une demande de crédit de l’acheteur, les documents suivants doivent être fournis.1)demande de prêt;

2)le contrat commercial ou du projet, lettre d'intention et d'autres documents contractuels;

3)nécessaires rapport d'étude de faisabilité du projet;

4)l'approbation nécessaire et documents de preuve fournis par les autorités gouvernementales compétentes de la Chine et le pays importateur;

5)les documents qui démontrent le classement de crédit et les opérations de l'emprunteur, le garant(à l'exclusion des autorités gouvernementales)au cours des trois dernières années;

6)pour les crédits de l’acheteurs libellés en RMB, l'application pour ouvrir un compte bancaire de règlement et les documents pertinents de preuve doivent être fournis;

7)dans le cas d'une hypothèque ou mettre en gage, il faut se fournier les certificats de propriété valide pour la propriété en vertu hypothèque ou du gage et de rapports d'évaluation;

8)documents de l'intention de l'assurance-crédit(si une telle assurance est requise);

9)autres documents jugés nécessaires par la banque : Les conditions suivantes doivent être remplies lors de l'application du crédit de l’acheteur:

1.L'environnement économique et politique des pays de l'emprunteur doit être stable;

2.L'emprunteur doit démontrer la solide solvabilité et de capacité de service de la bonne dette.3.La valeur du contrat commercial devrait dépasser 15 millions de dollars, et le projet d'exportation doit tomber dans le domaine du financement de ce crédit.4.Le contenu des produits chinois à l'exportation devraient être au moins 50% de la valeur totale du contrat.Pour les projets contractantes à l'étranger, au moins 15% du projet doit provenir de l'exportation de matériel chinois, la mécanique de construction, les matériaux, les travaux d'ingénierie, d'expertise technique et de gestion, et des services du travail.5.L'emprunteur doit fournir une garantie de paiement acceptables pour la banque.6.l'assurance-crédit à l'exportation doit être sollicité si nécessaire.7.Autres exigences que la Banque juge nécessaire.Termes et Conditions

Monnaie

La devise de l'emprunt pourrait être en dollars américains ou d'autres monnaies étrangères acceptables par la Banque.La Banque peut également fournir des crédits à l'exportation acheteur RMB libellés en fonction de règles et règlements pertinents.Montant de financement

Crédit pour les exportations de navires ne doit pas dépasser 80% de la valeur totale contractuelle, et le crédit pour les exportations d'autres projets et contractant d'outre-mer et des projets d'exportation d'autres ne doit pas dépasser 85% de la valeur totale contractuelles，Maturité

Le ténor est calculé sur les flux de trésorerie de projection de chaque teneur maximale projet.Les, à partir de la date du premier tirage jusqu'à la date du dernier remboursement, ne doit pas dépasser 15 ans en principe.Dans la période de remboursement, l'emprunteur doit rembourser semestriellement en versements égaux, sauf mention contraire.Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt de crédit libellés en devises pourrait être soit un taux d'intérêt fixe ou flottant en conformément aux règles et règlements pertinents de la Banque.Le taux d'intérêt de crédit libellées en RMB est suivre les règles et règlements pertinents.Honoraires

Eximbank de la Chine appliquera des frais de gestion, commissions d'engagement et autres frais relatifs à l'emprunt.Pour les projets non couverts ou partiellement couverts par une assurance crédit à l'exportation, la Banque exigera des frais d'exposition sur la partie exposée de l'emprunt.Tarifs pour les projets inpiduels sont décidées conformément aux règles et règlements pertinents de la Banque.Demande de prêt et d'approbation

Les documents suivants doivent être fournis: 1.Lettre de demande;

2.Les propositions de contrat commercial, lettre d'intention, des offres et des documents de soumission;rapport d'étude

3.Feasibility du projet;les documents d'approbation des autorités 4.Relevant gouvernement chinois et le pays hôte du projet;5.Documents qui démontrent la qualité de crédit de l'emprunteur, le garant, l'importateur(ou maître d'ouvrage), et l'exportateur(ou l'entrepreneur);états financiers de l'emprunteur et le garant(organismes publics exclus);crédit acheteur

6.Pour l'exportation libellés en RMB, l'application pour ouvrir un compte bancaire de règlement et les documents pertinents doivent être prévus;

7.In le cas d'une hypothèque ou mettre en gage, certificats de propriété et les rapports d'évaluation nécessaires à ce sujet doit être soumis;8.Autres documents de la Banque le juge nécessaire.Eximbank de la Chine examinera, conformément aux procédures réglementées, le dossier présenté par l'emprunteur, de négocier avec l'emprunteur sur les modalités et conditions, et terminer la procédure d'approbation du prêt.Pour les projets contractantes de grande taille, les projets de fabrication ou de projets à structure complexe, des professionnels ou des organismes extérieurs pourraient être utilisées pour la consultation et de démonstration et de due diligence.Déboursement des prêts et remboursement

Après l'approbation du prêt, la Banque et l'emprunteur signe un accord de prêt et d'autres documents juridiques, les procédures de garantie complète et le transfert des droits et intérêts.Lorsque l'accord de prêt entre en vigueur et les conditions de prélèvement sont remplies, la Banque fera des versements à l'emprunteur en conformité avec les procédures de décaissement stipulées dans le contrat de prêt.DEMANDE DE CRÉDIT DE L’ACHETEUR À Exim Bank CHINE

(Type les informations demandées.Le traitement de votre demande pourrait être retardé si l'information demandée n'est pas fournie)Nom du demandeur:

Personne-ressource:

Numéro de téléphone:

Titre du poste: Télécopieur:

Adresse:

Brut de chiffre d'affaires de l'exercice précédent: US $

Nombre d'employés:

2.Fournisseur.Le «fournisseur» est l'entreprise chinoise qui fabrique des produits et / ou fournit les services destinés à être exportés.Fournir les informations sur les Chinois fournisseur :

Nom du fournisseur:

Personne-ressource:

Numéro de téléphone:

Titre du poste: Télécopieur:

Adresse

3.Garant.La «caution» est une banque ou un organisme gouvernemental qui accepte d'exécuter les obligations découlant de l’emprunteur s'il ne peut pas.Remplir le formulaire ci-dessous si la caution est proposé.Nom deGarant:

Personne-ressource:

Numéro de téléphone:

Titre du poste:

Télécopieur:

Adresse:

4.Statut du contrat d'exportation.Cochez la case ci-dessous qui indique le statut du contrat pour la vente des articles d'exportation.□ Contrat attribué à l'exportateur

□ contrat en cours de négociation □ offre.Enchère journée portes ouvertes: □ Enchère en cours de préparation.Date limite de candidature: □ Le contrat est déjà signé

5.Description des produits d'exportation.Décrivez brièvement les produits et services, y compris mais non limité à la nature, la quantité, le nombre et la capacité(le cas échéant), prix du contrat, et le fournisseur(ou l'entrepreneur).Si les articles d'exportation sont utilisés dans un projet, compléter les informations ci-dessous.Après examen initial de l'Eximbank de la demande, l'Eximbank peut demander des informations supplémentaires projet.Nom du projet et l'emplacement: Objectif du projet: la capacité du projet: entrepreneur principal:

Estimation du coût total du projet: $ partie de la construction civile:

partie du financement local(s'il existe des finances locales)Banque de financement qui fournissent des fonds locaux: date de début de construction(mois / année): date d'achèvement du projet(mois / année):

6.Prix du contrat.Le prix du contrat "est le montant qui doit être indiqué dans la facture du fournisseur relatives à des biens destinés à être exportés de la Chine et services devant être fournis par des entreprises chinoises.S'il ya plus d'un fournisseur, le prix du contrat est la somme des montants des factures des fournisseurs.Le «contenu étranger admissible» est la partie du prix contractuel correspondant aux éléments devant être achetés par le fournisseur de l'extérieur de la Chine et incorporées dans les articles destinés à être exportés.bis.Contrat à prix: $(y compris les composants étrangers admissibles)6b.Livraison étrangères contenu: Identifier la source $ et décrire brièvement le contenu étranger.7.Montant financé.EXIMBANK prête un montant lié au prix du contrat ne dépasse pas 85% du prix du contrat.bis.Paiement au comptant(minimum 15% du prix du contrat): 7b.Financé Portion(maximum 85% du prix du contrat):

8.Conditions de crédit.Le remboursement du principal est généralement requis sur une base semestrielle commençant six mois après le point de départ.Le point de départ »est généralement l'événement qui marque l'accomplissement de la responsabilité contractuelle de l'exportateur.8a.Durée des travaux: années 8b.Délai de grâce: des années

8c.Durée de remboursement de capital: années

9.taux d'intérêt.Cochez la case ci-dessous qui indiquent le type de taux d'intérêt à adopter.□ TICR(Taux d'intérêt commerciaux de référence)pour être publié mensuellement par l'OCDE.□ TIOL de six mois + marge(qui sera négocié et convenu entre le prêteur et l'emprunteur)

10.Renseignements sur le crédit.Joindre à la demande les informations suivantes sur l'emprunteur et, le cas échéant, le garant.Fournir une explication pour les articles non disponibles.Après examen initial de l'Eximbank de la demande, l'Eximbank peut demander des renseignements de crédit supplémentaire.10 bis.Données de fond.Brève description de l'origine des sociétés, le statut juridique, la propriété, les filiales, les installations et les activités commerciales.10b.États financiers.Indépendamment des bilans vérifiés, compte de résultat, et les états des flux de trésorerie, en anglais, pour les trois derniers exercices, Si le plus récent exercice terminé le plus de neuf mois avant la date de la demande, fournir des états financiers intermédiaires, notamment l'avis du vérificateur et les notes aux états financiers.Signature du demandeur:

Nom:

Titre:

第二篇：买方信贷

买方信贷

业务概览： 买房信贷主要指国内买方信贷，是民生银行以买卖合同为基础，向买方提供用于购买该合同项下买方所售货物的流动资金贷款业务。

业务功能：对买方而言，解决了其短期资金的不足，实现其购买货物的计划；对卖方而言，促进了产品的销售和资金的快速的回笼，为其持续发展提供了资金保障。本业务适用于购买技术较为先进的大型成套设备等。

申请条件：

 卖方：

1、在民生银行开立账户

2、信用等级经民生银行评定为AA级（含）以上；

3、与民生银行有稳定的业务往来，且结算、信用记录良好，并有长期合作意向  买方：

1、在民生银行开立结算账户

2、支付不低于所购货物售价15%的首期款

3、买卖双方所订购销合同为民生银行认可

 保证人：

1、有保证资格和保证能力的买方的上级主管单位为第一保证人

2、买方为第二保证人

3、当买方无合适的上级主管单位为保证人时，须在民生银行所在地确定一家

企业为保证人

贷款额度与期限：

1、贷款额度：一般不超过所购货物售价的85%

2、贷款期限：一般为一年，最长不超过三年

业务流程：

1、借款企业以书面形式提交申请和相关资料

2、买卖双方签订购销合同

3、贷前调查，确认担保方式

4、签借款合同，签订保证合同或办理抵（质）押手续

5、执行合同，发放贷款

第三篇：出口买方信贷

出口买方信贷：

一、产品概述：

当您（出口商）进行机电产品、大型成套设备、船舶、高新技术产品、带资对外工程承包等资本性货物和服务的出口时，中信银行向国外借款人发放中长期贷款，专项用于进口商（或业主）向您即期支付货款。

二、产品特点：1、2、3、4、让您集中精力进行商务谈判，信贷条件由双方银行解决； 能向进口商（或业主）提供信贷支持，增加您的出口产品竞争力； 及时收汇、加速资金周转，同时保证收汇安全； 有利于改善您的资产负债表。

三、业务流程：

1、您作为出口商应在对外投标及签订商务合同前，尽早与中信银行和中国出口信用保险公司（如需）取得联系，提供项目资料和使用买方信贷意向；

2、中信银行在调查后提供贷款承诺或贷款意向书，同时中国出口信用保险公司提供出口信用保险承保意向书；3、4、5、您（出口商）和进口商（或业主）双方签订商务合同；

中信银行直接或间接参与合同支付条款的谈判；

进口商（或业主）或转贷银行提出贷款申请，中信银行视项目情况要求提供担保；

6、7、签订贷款协议；

您（出口商）根据合同规定发运货物或开建工程；

8、中信银行在您发货或开建工程后向进口商（或业主）或转贷银行发放贷款；

9、借款人根据贷款协议每半年偿还一次贷款本息及费用。

四、办理指南：

1、进口商（或业主）预付款金额不能低于商务合同总金额的15%，船舶项目不低于20%；2、3、4、贷款金额不高于商务合同金额的85%，船舶项目不高于80%； 贷款期限一般不超过10年；

利率原则上采用浮动利率方式。人民币贷款利率随中国人民银行公布利率政策执行，外币贷款利率一般采用基准利率+利差的形式。

五、适用范围：1、2、3、您在出口资本货物时，银行授信额度不足，出口项目缺少资金； 您希望转嫁进口商的各种付款风险；

您不愿承担过多负债，对财务报表有严格要求。

第四篇：买方信贷合同范本

买方信贷合同范本

买方信贷(buyer's credit),是出口国银行直接向外国的进口厂商或进口方银行提供的贷款。其附带条件就是贷款必须用于购买债权国的商品，因而起到了促进商品出口的作用，这就是所谓的约束性贷款。以下是小编今天要跟大家分享的：买方信贷合同相关范本。具体内容如下，欢迎阅读!

买方信贷合同范本一

鉴于__________________(借款人名称)向中国银行__________(分行名称)分行申请使用___________(贷款名称)贷款，根据中国银行与_________________(国外银行名称)签订的国外贷款协议______________(借款人名称)，与中国银行__________(分行名称)分行于_______年_______月_______日在_____________________(签约地)签订本转贷款协议。双方一致同意如下：

第一条 定义

除本协议另有规定外，本协议下列用语的定义如下：

“借款人”指__________________，其法定地址为_________________________;

“贷款人”指中国银行总行或中国银行__________________ 分行，其法定地址为：_____________________

“担保人”指__________________，其法定地址为_________________________;“项目”指_______________

“商务合同”指作为买方的_____________________(公司名称)公司与作为卖方的__________(公司名称)公司于_______年_____月_______日签订的有关“_____________________项目”的商务合同(合同号为______________);

“国外贷款协议”指为了向“借款人”提供本贷款，“贷款人”同______________(银行名称)银行签订的本“项目”的信贷协议;

“工作日”指中国银行总行或其分行以外开门营业的日子;

“承保人”指中国人民保险总公司或其分公司。

第二条 贷款的金额和用途

“贷款人”在此同意，转贷给“借款人”总金额不超过_____________________(金额)的贷款(大写：__________)。

本贷款协议项下的贷款权限用于支付“商务合同”项下的贷款及有关费用。

第三条 贷款的期限

根据“国外贷款协议”的规定，本协议的贷款期限为___________年，其中用款期为_________年(从_________年_______月_______日开始至_________年________月________日截止)，宽限期为_________年(自用款截止日开始至________年________月_________日结束)，还款期为___________年(自宽限期结束之日起至___________年_________月_________日最后一次还款后结束)。

第四条 贷款帐户

本协议生效后，“借款人”应在“贷款人”的营业部门开立贷款帐户和本外币存款帐户(包括人民币和外汇还款准备金户)，用地办理用款、还款、付息及付费等。

第五条 贷款的使用及前提条件

一、在具备下列条件后，“借款人”方可在本协议项下使用贷款：

1.“国外贷款协议”业已生效并允许支款;

2.“商务合同”业经有关当局批准生效;

3.“贷款人”已收到“借款人”送交的、按照“商务合同”规定列明用途的用款计划表;

4.“借款人”遵守在本协议十二条中所做各项保证，未发生任何违约事件;

5.“借款人”已按外汇管理局的要求进行外债登记。

二、本协议项下贷款的用款期为___________个月，自_________之日起至_________之日止。用款期满后借款人不得再用款。

三、“借款人”使用贷款应提前___________个工作日通知“贷款人”。

四、如“借款人”申请延长用款期，应在用款期结束前__________天提出，由“贷款人”与国外贷款银行联系。如国外贷款银行同意，可以为“借款人”办理延期用款手续。

第六条 利息及费用

一、本贷款的利率为年率_______%，一年以360天为基础，按实际发生天数计算，利息每向“借款人”计收一次，每_____年_____月________日和________月_______日为收息日。

二、承担费为年率_______%，一年以360天计算。计算期按贷款的未用余额，自签订“国外贷款协议”日_______天后开始，到每次实际支用贷款日止，每___________向“借款人”计收一次，每年_______月_______日，_______月_______日，_______月_________日和_______月_______日为收费日。第一次收费日为“国外贷款协议”签订后第_______天。

三、管理费费率为_______%，按贷款总额于签订“国外贷款协议”后_______天内由“借款人”通过“贷款人”对外一次性支付。

四、出口信贷项下发生的保险费用由“贷款人”中数向“借款人”收取。

五、“贷款人”为提供本贷款收取的转贷手续费为年率_________%，以与提供本贷款相同的货币按尚未偿付的贷款发生额并以与计算利息相同的方法与利息同时向“借款人”计收。

六、“国外贷款协议”项下发生的任何其它费用(包括协议执行费用等)及国内转贷过程中在本协议项下发生的费用，均由“借款人”负担。

七、“借款人”应以与贷款相同的货币无条件地按期向“贷款人”支付上述利息和所有费用。如“借款人”到期未能支付，“贷款人”则有权从“借款人”在“贷款人”的营业部门或其分支机构开立的任何外汇或人民币帐户中主动借记尚未偿付金额。

第七条 贷款的偿还

一、“借款人”应按照“贷款人”提出的还款时间表中列明的金额和日期，按期如数偿还贷款本息和支付费用。“借款人”应提前_____个工作日将应偿付款项支付给“贷款人”以保证“贷款人”按时向国外贷款银行还款。

二、“借款人”应以与贷款货币相同的货币还本付息，支付费用。

第八条 提前还款

一、政府贷款可以提前还款。“借款人”应将提前还款金额、方式事先通知“贷款人”，“贷款人”应在五个工作日内做出答复，如在规定的期限内未做答复，即视为同意“借款人”提前还款。

二、买方信贷提前还款时，“借款人”应提前50天通知“贷款人”。在得到“贷款人”书面同意后，从还款时间表列明的最后一期还款开始倒顺序提前还款。提前还款应在付息日进行，提前还款金额应为一期还款额的完整倍数。

三、“借款人”提前还款的通知为不可撤销的。已提前还款的部分不得要求再贷。

四、因提前还款所发生的费用由“借款人”负担。

第九条 逾期利息

“借款人”如未能按本协议第六、七条的规定偿还任何到期的款项(包括本金、利息及费用)，“贷款人”将向“借款人”计收应付未付部分款项的逾期利息。该利息的具体计收方法为：逾期之日起(包括这一日)至“贷款人”实际收到该笔应付款项日止(不包括这一日)，“借款人”按逾期之日“贷款人”公布的半年期现汇贷款利率和适用的买方信贷利率之较高者向“贷款人”支付逾期利息。借款逾期1年以上，贷款人则在上述利率基础上，向借款人收取20%至50%的加息。

第十条 保险

“借款人”在“商务合同”生效后，应向“承保人”就该合同项下的设备在到货、建设和还款期间的风险进行投保。保险金额应不低于“贷款人”贷给“借款人”全部贷款的本金。投保险别包括运输险、安装工程险和财产险。“借款人”在投保后，必须将保险单项下的权益转让给“贷款人”。保险赔款应首先用于偿还贷款本息及费用。但“贷款人”可视“项目”实际情况通知“承保人”将保险赔款付给“借款人”，继续用于本协议项下的项目建设。

第十一条 税收

国家税收部门在“国外贷款协议”及本协议项下征收的任何税收(包括但不限于利息预提税、印花税等)均由“借款人”负担。

第十二条 保证

一、“借款人”在此保证：

1.每年及时向“贷款人”提供的项目建设和资金使用计划;

2.每半年向“贷款人”提供“项目”进度和资金使用的实际情况的资料;

3.随时将可能影响“项目”建设的重大情况，决定和事件以书面形式通知“贷款人”;

4.在每结束后60天以内向“贷款人”提供“借款人”以及“项目”的该的财务报表及有关资料，包括但不限于资产负债表、损益表和项目工程支出决算报告;

5.应“贷款人”的要求，向“贷款人”提供其它有关资料;

6.在每次偿还本协议项下到期应付本息前60天，将与应付款项等额的资金存入按第四条规定开立的存款帐户中;

7.“借款人”对其与其它银行、金融机构或单位所签贷款协议或担保协议项下所发生的任何违约事件应立即通知“贷款人”。

二、“借款人”在此声明并承诺：

1.“借款人”在其它任何贷款或担保协议项下，未曾给予其它银行和金融机构优惠于本贷款协议的偿还条件。“借款人”在本协议项下及其与“贷款人”签订的所有其它贷款或担保协议项下所欠“贷款人”的全部款项，在偿还方面与“借款人”所有其它债务均处于同等受偿地位;

2.“借款人”今后在其它银行和金融机构签订任何贷款协议和担保协议时，决不接受比本协议项下贷款优先偿还和损害或违背“贷款人”利益的条件和条款;

3.未经“贷款人”书面同意，“借款人”不将其现存的和将来获得的任何资产和权益抵押或转让给他人。

第十三条 违约事件

下列事件之一即构成“借款人”在本协议项下的违约：

一、“借款人”未能按本协议的规定按时偿还到期本金、利息、费用及其它任何应付款项;

二、“借款人”违反了本协议项下的任何规定;

三、“借款人”在其与“贷款人”

所签订的其它贷款协议或担保协议项下发生了任何违约事件;

四、“借款人”在其与其它任何银行或金融机构所签的贷款或担保协议项下发生了任何违约事件。

五、“贷款人”有理由判定本协议下贷款的担保人已丧失担保能力或担保资格时，在发生上述违约事件之一的情况下，“贷款人”有权采取下述一项或几项措施：

1.限期“借款人”纠正违约事件;

2.中止用款;

3.宣布全部贷款立即到期并要求偿还全部借款。

第十四条 放弃

一、“商务合同”项下买卖双方如发生争执或发生其它事件，将不影响“借款人”在本协议项下应承担的全部义务。即“借款人”在本协议项下的义务具有独立性，不受其它事件的影响。

二、“贷款人”在本协议执行过程中未行使或延迟行使本协议项下的任何权利，不应视为放弃该项权利，并且不影响“借款人”在本协议项下应承担的任何义务。

第十五条 转让

一、未征得“贷款人”书面同意，“借款人”不得将其在本协议项下的任何权利、义务转让给第三者。

二、如经“贷款人”书面同意，“借款人”将其在本协议项下的权利、义务转让给第三者时，则任何继承人、代理人、受让人或接管人应无条件地遵守本协议的任何条款，并应无条件地承担“借款人”在本协议下的全部义务。

第十六条 协议的修改、补充和解释

一、本协议在“贷款人”和“借款人”双方书面同意的情况下，可以予以修改和补充，但在修改或补充协议生效之前，原协议仍然有效。

二、如因国家法律、法规或规章发生变化，而影响本协议的正常履行时，则应按国家当时的法律、法规或规章修改或补充本协议。

三、经“贷款人”和“借款人”双方确认后，对本协议的任何修改或补充均构成本协议不可分割的部分，与本协议同等有效。

四、本转贷协议中未明确的内容，应按“国外贷款协议”有关条款的规定解释。

第十七条 争执

一、借贷双方在执行本协议过程中如发生任何争执，应首先通过友好协商解决。如协商无效时，当事人的任何一方可依法直接向有管辖权的人民法院起诉，通过司法诉讼程序解决。

二、诉讼费用，按人民法院的调解书或判决书的规定办理。

三、在诉讼期间，本协议凡不涉及争议部分的条款仍继续有效，任何一方不得借口解决争执而拒不执行本协议的具体条款。

第十八条 协议生效

一、在下列条件具备时，本协议正式生效，生效时间以迟者为准：

1.本协议业经借贷双方有权签字人签署并加盖公章。

2.“国外贷款协议”业经有关当局批准生效。

二、对本协议的任何修改或补充应经借贷双方授权代表签字或盖章并加盖公章后生效。

三、本协议正本一式两份，由“借款人”和“贷款人”各执一分，副本分送。

四、本协议项下未尽事宜，均按照中国人民银行及中国银行总行的有关规定办理。

借款人：(公章)______________

法定代表：____________________

________年________月________日

贷款人：(公章)______________

法定代表：____________________

________年_______月________日

买方信贷合同范本二

买方信贷合作协议

甲方：__________________________

乙方：_________银行_________分行

为了促进我国邮电通信事业的发展，支持国内拥有自主知识产权的邮电通信设备生产企业的生产、销售和贷款回笼，提高竞争能力和市场占有率，甲乙双方按照平等互利，互相支持，加强合作，共同发展的原则，经过充分协商，达成如下协议：

一、甲方将乙方作为主办银行，在乙方开立基本存款账户或一般存款账户，并在该账户上保持合理的结算量和存款量;乙方将甲方作为重要的基本客户，为甲方提供全方位的金融服务。

二、乙方支持甲方邮电通信产品的生产和销售，对甲方因销售本企业产品需要买方信贷支持时，在购货方符合建设银行贷款条件的前提下，乙方及其总行将优先安排提供买方信贷支持。

三、甲方需要买方信贷支持时，应与购货方商妥买方信贷额度，向乙方提供买方信贷需求。需求至少包括购销协议副本，购货方名称及地点、货物金额、买方信贷额度、担保情况等。甲方还应通知购货方向当地建行提交买方信贷申请。

四、乙方负责向其总行上报甲方的买方信贷需求，了解和向甲方反馈买方信贷的审批进展和落实情况，协助解决买方信贷业务处理中的有关问题。

五、甲方应协助建设银行及时回收为甲方销售产品而发放的买方信贷本息。对不能按期回收的买方信贷本息，甲方有义务督促买方及其上级履行还款义务。

六、乙方承诺保证甲方销货款结算及时、流畅，甲方保证由乙方买方信贷支持的购销合同货款收回后，全部存于甲方在乙方开立的存款账户。

七、甲方因正常生产经营出现资金临时周转困难而向乙方提出流动资金贷款申请，在符合贷款条件的前提下，乙方优先给予贷款支持。

八、甲方承诺本企业资金往来、营业收入、保证金、房改资金、大面额存款等主要资金业务，通过在乙方开立的本、外币存款账户办理。甲方其他金融业务优先委托乙方办理。

九、甲方应按照《贷款通则》和建设银行有关贷款办法要求，及时向乙方提供生产经营活动有关财务、统计报表和重要经济活动资料。

十、乙方根据甲方提供的销售网络，在建行系统逐步建立起为甲方提供快速便捷结算服务的网络，为甲方提供全面优质的金融服务，保证甲方资金划拨、结算业务往来及时畅通和协助甲方管好各种资金。

十一、乙方根据甲方的申请，对甲方进行资信等级评定，并将其资信情况作为向甲方提供信贷支持的依据。

十二、甲乙双方在执行本协议或业务往来中如发生争议，双方应本着互谅的原则协商解决。本协议条款的修改，须经双方协商同意。

十三、本协议经甲乙双方签字并加盖公章后生效。有效期三年，到期后是否续约由双方协商后再定。本协议正副本各一式两份，甲乙双方正副本各执一份。

甲方(盖章)：______________ 乙方(盖章)：_____银行_____分行

法定代表人(签字)：________ 法定代表人(签字)：____________

_________年_______月______日

_________年_________月________日

相关文章：

1.买方信贷、政府贷款和混合借贷合同范本

2.技术改造借贷合同范本

3.无抵押个人借款合同范本

4.项目融资委托协议范本3篇

5.外汇借款合同范本3篇

6.中国工商银行借贷合同范本

第五篇：出口买方信贷

出口买方信贷

贷款范围

出口买方信贷主要用于支持中国产品、技术和服务的出口以及能带动中国设备、施工机具、材料、工程施工、技术、管理出口和劳务输出的对外工程承包项目。

贷款申请条件

出口买方信贷的借款人为中国进出口银行认可的进口商（业主）、金融机构、进口国财政部或进口国政府授权的机构。

出口商（承包商）为独立的企业法人，具有中国政府授权机构认定的实施出口项目的资格，并具备履行商务合同的能力。

申请出口买方信贷应具备以下条件：

（一）借款人所在国经济、政治状况相对稳定；

（二）借款人资信状况良好，具备偿还贷款本息能力;

（三）商务合同金额在200万美元以上，出口项目符合出口买方信贷的支持范围;

（四）出口产品的中国成分一般不低于合同金额的50%，对外工程承包项目带动中国设备、施工机具、材料、工程施工、技术、管理出口和劳务输出一般不低于合同金额的15%；

（五）借款人提供中国进出口银行认可的还款担保;

（六）必要时投保出口信用险;

（七）中国进出口银行认为必要的其他条件。

信贷条件

贷款币种：贷款货币一般为美元或中国进出口银行认可的其他外币。中国进出口银行也可按照有关规定提供人民币出口买方信贷。

贷款金额：对出口船舶提供的贷款一般不超过合同金额的80%，对其他出口项目和工程承包项目提供的贷款一般不超过合同金额的85%。

贷款期限：贷款期限根据项目现金流核定，从首次提款之日起至贷款协议规定的最后还款日止，原则上不超过15年。还款期内借款人原则上每半年等额还款一次，特殊情况下也可采取非等额还款方式。

贷款利率：外币贷款利率按照中国进出口银行有关规定执行，可采取浮动利率或固定利率。人民币贷款利率按有关规定执行。

贷款费用：中国进出口银行有权收取与贷款相关的管理费、承担费和其他费用。对于未投保或未足额投保出口信用险的项目，中国进出口银行有权就未覆盖部分收取风险费。具体费率标准按照中国进出口银行有关规定执行。

贷款申请和审批

申请出口买方信贷应提交以下材料：

（一）借款申请书;

（二）商务合同草本、意向书或招投标文件;

（三）项目可行性分析报告;

（四）必要的国家有权审批机关及项目所在国批准文件;

（五）借款人、保证人、进口商（业主）、出口商（承包商）的资信材料及有关证明文件，借款人、保证人（政府机构除外）的财务报表;

（六）申请人民币出口买方信贷的，需提供开立银行结算账户申请书及相关证明文件;

（七）采取抵（质）押方式的，需提交权属证明文件和必要的价值评估报告；

（八）中国进出口银行认为必要的其他材料。

中国进出口银行按规定程序审查借款申请材料，议定信贷条件，完成贷款审批程序。对于大型工程承包项目、生产型项目或结构较为复杂的项目，必要时可外聘人员或机构进行咨询论证和尽职调查。

贷款发放和偿还

贷款批准后，中国进出口银行与借款人签订贷款协议等法律文件，落实担保措施，办理有关担保和权益转让手续。

贷款协议生效且规定的提款条件满足后，中国进出口银行按照贷款协议规定的放款程序发放贷款。

借款人须根据贷款协议规定按时支付有关费用、偿还贷款本金和利息。

出口买方信贷业务流程图

1.出口商和进口商双方签订商务合同，合同金额不少于200万美元。

2.中国进出口银行和借款人签订贷款协议，贷款金额不高于商务合同金额的85%，船舶项目不高于80%。

3.视项目情况要求担保人提供担保或采取综合担保措施保证贷款安全。

4.视项目具体情况要求投保出口信用险或政治险保险。

5.借款人预付款金额不能低于商务合同总金额的15%，船舶项目不低于20%。

6.出口商根据合同规定发放货物。

7.中国进出口银行依据贷款协议的相关规定发放贷款。

8.借款人根据贷款协议每半年偿还一次贷款本息及费用。